La déclaration de l’état de catastrophe naturelle est le résultat d’une décision prise par une commission inter-ministérielle. En amont, la mairie, puis la préfecture ont dû faire remonter la demande des sinistrés au ministère de l’Intérieur. Aujourd’hui, en Conseil des ministres, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans 782 communes, réparties dans 17 départements, à la suite des inondations. Retour sur les évènements marquants

782 communes : comment savoir si vous êtes concernés ?

Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, il s’ensuit la publication d’un arrêté ministériel au Journal officiel. Pour être indemnisé, il vous faudra déclarer les dommages à votre compagnie d’assurance dans les 10 jours suivants cette publication. Pour une maison, seuls les biens couverts par votre Assurance Multirisques Habitation sont couverts. L’arrêté précisera le motif (inondation, coulée de boue, par exemple) et citera les communes concernés. Pour savoir si votre commune fait partie des 782 pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle sera reconnu, il vous faut donc consulter l’arrêté. Ce dernier sera publié demain. Voici 2 sites qui vous aideront à l’identifier :

Procédure d’indemnisation suite à la déclaration de l’état de catastrophe naturelle

Désormais que les intempéries se termine et que l’eau se retire des logements, il est temps de constater les dégâts matériels pour des dizaines de milliers de victimes. Et d’entamer les démarches pour être indemnisé. Rappel de la procédure d’indemnisation suite à la déclaration de l’état de catastrophe naturelle :

  • Seuls les maisons et appartements couverts par un assurance multirisques habitation sont couvert
  • Vous avez dix jours pour prévenir l’assureur
  • La franchise est plafonnée à 380 euros pour les particuliers
  • L’assurance peut envoyer son propre expert pour chiffrer les dommages
  • Vous pourrez recevoir une provision sur l’indemnité dans les 2 mois
  • Vous recevrez l’intégralité dans les 3 mois
  • Dans tous les cas, vous pouvez être accompagné de l’expert-conseil de votre choix (de préférence un professionnel indépendant de la compagnie d’assurance)

 

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