Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu à cause d’inondations, quelles sont les démarches à effectuer afin d’être indemnisé suite aux dégâts causés ? Cette procédure complexe est essentielle pour tous ceux qui sont victimes de dommages importants. Voici donc la marche à suivre.

Le signalement en mairie et auprès de son assureur dès le constat du sinistre

Il convient d’avertir la mairie de sa commune afin de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il faut également en informer rapidement son assureur. La mairie se charge alors de centraliser toutes les demandes et de les envoyer à la préfecture, qui les centralise elle-même à l’échelle départementale avant de transmettre la requête au ministère de l’Intérieur et à celui des Finances. L’arrêté sera en effet adopté au niveau national.

Un délai de 10 jours pour se signaler à nouveau à son assureur

L’arrêté ministériel est publié au Journal Officiel ; mairies et médias locaux se chargent de le relayer. Les victimes des inondations ont un délai de dix jours pour se manifester auprès de leur assureur. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Une fois averti, l’assureur envoie aux personnes concernées un formulaire à compléter et retourner. Il est préférable d’indiquer dans son courrier le numéro de l’arrêté qui concerne la commune touchée.

La constitution du dossier en vue de l’expertise

Ensuite, il convient de se livrer à une estimation des dommages subis. Il faut pour cela dresser une liste détaillée, en indiquant clairement l’état de chaque meuble et objet, prendre des photos, récupérer les factures. Tout doit être gardé, même ce qui finira immanquablement à la poubelle. L’assureur envoie par la suite son expert – un expert dit d’assurance – au domicile, qui se chargera de dresser un inventaire des dégâts. Il envoie son rapport d’expertise technique à l’assureur, qui propose à son assuré une indemnisation chiffrée.

Les éléments indemnisables suite à des inondations

L’indemnité proposée ne couvre que le préjudice matériel, c’est-à-dire les meubles et objets, à l’exclusion du préjudice moral, c’est-à-dire des biens ayant une valeur personnelle ou sentimentale comme des souvenirs et photos de famille, et du préjudice de jouissance, constitué par exemple par l’impossibilité d’habiter plusieurs jours durant chez soi à cause de pièces inondées. Par ailleurs, à moins que la maison n’ait été complètement démolie par les inondations, sont exclus de l’indemnisation la toiture, les fenêtres et les murs porteurs.

Régler un éventuel désaccord sur l’expertise avec son assureur

En cas d’acceptation de la proposition d’indemnisation, celle-ci est versée sous trois mois maximum. Mais des litiges peuvent survenir. L’assureur peut dénier sa garantie, car elle considère que les dégâts ne sont pas causés par les inondations ; l’assuré doit alors saisir le tribunal compétent pour demander une expertise complémentaire. L’assuré peut aussi estimer que l’indemnisation offerte est insuffisante ; il doit prouver ce qu’il avance, en utilisant tous les recours possibles (expertise privée, témoignages, catalogues commerciaux.). LAMY Expertise intervient ainsi régulièrement en tant qu’expert d’assuré afin de rétablir l’équilibre des parties dans la négociation souvent à l’avantage de l’assurance lorsque le sinistré se défend seul. Notre travail consiste à réaliser un état des pertes cohérents avec les dommages réels. Une première étape vers une juste indemnisation. En savoir plus

La présence d’une franchise

La présence d’une franchise est définie par le contrat d’assurance habitation. Mais l’assureur ne peut descendre en dessous d’un seuil légal : 380 € pour un particulier et 100% de l’indemnité pour un professionnel ; pour les particuliers, cette franchise est doublée si la maison est sinistrée pour la troisième fois, triplée pour la quatrième fois, et ainsi de suite.

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